Conditions générales
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4. DROITS D'AUTEUR ET DROITS SUI GENERIS
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11. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont considérées comme contraires à une disposition légale ou sont rendues caduques ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question ne seront pas appliquées et les autres dispositions des présentes conditions resteront applicables.
12.LOI APPLICABLE
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13. DONNEES DE CONTACT
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